Conditions générales de vente

1. Principe

L’offre de service spéciale DomiSis est une offre à durée limitée proposée aux particuliers par la société Fludia. Le service consiste à fournir au client particulier les moyens de mesurer sa courbe de consommation électrique pendant 3 semaines et à traiter les données ainsi collectées sous une forme synthétique facilitant la compréhension et l’analyse de la consommation d’électricité dans un but de maîtrise de la consommation d’électricité.
La prestation fournie comprend :
a) la mise à disposition pendant une période de temps limitée d’un enregistreur de la société Fludia
b) le traitement des données mesurées
c) la présentation des résultats sous la forme d’un rapport et sur un site Internet privatif.

2. Expédition de l’enregistreur

L’enregistreur est envoyé par courrier dans une simple enveloppe à l’adresse de livraison figurant sur le bon de commande

3. Retour de l’enregistreur

Fludia fournit une enveloppe « libre réponse » pouvant être utilisée pour le retour de l’enregistreur. L’enveloppe ne doit pas être affranchie et doit être postée dans une simple boîte aux lettres.

4. Durée de mise à disposition de l’enregistreur

La durée maximale chez le client doit être de 25 jours. Cette période de temps maximale est comptabilisée en ajoutant 3 jours (durée de transit par la Poste) à la date d’expédition par Fludia et en soustrayant 3 jours (durée de transit par la Poste) à la date de réception par Fludia au retour. Ainsi la période maximale chez le client est jugée dépassée lorsque 31 jours se sont écoulés depuis la date d’expédition.

5. Pose de l’enregistreur

La pose de l’enregistreur est réalisée par le client, en suivant les indications du mode d’emploi fourni.

6. Chèque de caution

Un chèque de caution de 100 € doit être joint au bon de commande. Ce chèque n’est pas encaissé, sauf dépassement important du délai (cf articles 4 et 7), et est renvoyé au client par courrier avec le rapport.

7. Pénalités de retard

Des pénalités de retard sont comptabilisées pour tout dépassement de 14 jours au-delà de la date maximale de retour. Le montant de la pénalité est alors de 10 €. De nouvelles pénalités de retard d’un montant de 10 € viennent s’ajouter lorsque le retard dépasse les limites suivantes : 28 jours, 42 jours, 56 jours, 70 jours, 84 jours, 98 jours, 112 jours, 126 jours, 140 jours.
La pénalité est appliquée au moment du retour de l’enregistreur. Fludia encaisse alors le chèque de caution et rembourse la différence par un chèque joint au rapport d’analyse.
Le chèque est également encaissé si l’enregistreur n’est pas revenu au terme d’un dépassement de 140 jours.

8. Accès au site Internet privatif

L’identifiant et le mot de passe nécessaires au client pour accéder au site Internet privatif sont fournis dans la lettre accompagnant le rapport envoyé par courrier au terme de la phase de traitement des données.

9. Durée d’accès au site Internet privatif

Le site Internet privatif est accessible pendant une durée de 12 mois à compter de la date d’expédition du rapport.

10. Délais de traitements par Fludia

Le délai maximal prévu pour expédier l’enregistreur après réception du bon de commande est de 4 jours. Fludia fera de son mieux pour respecter ce délai, sans que cela constitue une obligation pour Fludia.
Le délai maximal prévu pour expédier le rapport et l’accès au site Internet privatif après réception de l’enregistreur est de 10 jours. Fludia fera de son mieux pour respecter ce délai sans que cela constitue une obligation pour Fludia.

11. Limitations de l’offre

Cette offre spéciale est réservée aux particuliers et pour une utilisation sur leur propre logement. Le logement peut être un appartement ou une maison individuelle. L’adresse de livraison et l’adresse du ieu de mesure doivent se trouver en France Métropolitaine exclusivement..
Cette offre est limitée dans le temps : la période de disponibilité prévue s’étend jusqu’au 15 septembre 2005.
Cette offre est limitée à 300 diagnostics pendant la durée de la présente opération et Fludia se réserve le droit de mettre fin à l’offre prématurément en cas de dépassement de cette limite.

12. Responsabilité

Le client reconnaît que Fludia n’engage dans cette prestation que des obligations de moyens et dégage donc Fludia de toute responsabilité relative au déroulement détaillé et au contenu du résultat de la prestation.
Acheminement : l’acheminement des enregistreurs se fait par la Poste, aux frais de Fludia si la formule fournie par Fludia est utilisée. En aucun cas Fludia ne pourra être tenue pour responsable des retards ou pertes imputables à l’acheminement.
Détérioration, vol ou perte : le client assume la responsabilité en cas de détérioration, de vol ou de perte de l’enregistreur et doit avertir au plus vite Fludia dans l’une de ses éventualités, soit par email à l’adresse contact@fludia.com (sous réserve de confirmation par courrier électronique de la part de Fludia) soit par lettre recommandée avec accusé de réception. Il donne son accord pour qu’une partie du montant du produit, évaluée au montant de la pénalité de retard maximale moins 20%, lui soit facturée et débitée par encaissement du chèque de caution et que la différence lui soit restituée par envoi d’un chèque.
Dédommagement : en cas de défaillance du système de mesure, due à une autre cause qu’une manipulation par le client non-conforme au mode d’emploi, un nouvel envoi d’enregistreur sera prévu sur demande du client. Ce second envoi ne donnera pas lieu à une facturation supplémentaire. Une seconde défaillance sera en revanche considérée comme un échec et ne donnera pas lieu à une troisième tentative. Le montant de la prestation sera alors restitué après une retenue de 30 euros pour couvrir une partie des frais de Fludia.
Aucun dédommagement ne sera consenti en cas de non-respect du mode d’emploi.

13. Force majeure

Fludia dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’une force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitée, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, et d’une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution des commandes.

14. Tarifs et conditions de paiement

Les tarifs en vigueur sont ceux indiqués sur le site www.fludia.com et sont en euros TTC, frais de port compris. Fludia se réserve le droit de changer les tarifs à tout moment.

15. Commande

La commande doit exclusivement consister en l’envoi d’un courrier contenant :
 le bon de commande correctement rempli
 le chèque de caution à l’ordre de Fludia
 le chèque de paiement à l’ordre de Fludia
Toute commande incomplète sera rejetée.

16. Confidentialité

Les données nominatives concernant le client seront gardées secrètes et ne seront pas transmises à des tiers, à l’exception des seules nécessités de gestion. Les données nominatives ne pourront être transmises à des tiers, hors sous-traitant éventuels de Fludia, que sur demande explicite écrite du client.
Les données anonymisées pourront en revanche être utilisées librement par Fludia, notamment pour des besoins d’études statistiques ou de présentation de cas d’école.

17. Informatique et libertés

Le client bénéficie d’un droit d’accès, d’opposition et de rectification des données le concernant, conformément aux conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique et aux libertés.

18. Support

Le support inclu dans l’offre est assuré exclusivement par email. L’équipe de Fludia répondra aux questions posées par email par le client dans la limite de ses connaissances et en se concentrant sur les aspects de compréhension et d’interpétation des graphiques et de compréhension de la procédure de pose des enregistreurs.

19. Loi et tribunaux compétents

Le présent contrat est soumis exclusivement à la loi française et à la compétence exclusive des tribunaux de Paris.